Conditions générales de vente

Le 21-10-2019

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce. Elles sont disponibles sur notre site internet. Ces conditions générales de ventes sont complétées par des conditions particulières de ventes différenciées selon les catégories de clients.

COMMANDES

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le seul fait dépasser commande implique renonciation par l’Acheteur de se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Les commandes sont acceptées exclusivement aux conditions ci-dessous rappelées. Toute spécification générale ou particulière mentionnée dans la commande ou dans tout autre document émanant de l'acheteur, qui serait contraire aux présentes conditions de vente, est inopposable au Vendeur, sauf accord exprès et écrit de sa part. Aucune annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été notifiée au Vendeur moyennant le respect d’un préavis de 72 h avant le début d’exécution de la dite commande. Les quantités fabriquées, faisant l’objet de la commande et disponibles au moment de l’annulation, seront toutefois livrées et facturées à nos clients qui sont tenus d’en prendre livraison. La commande est toutefois honorée en appliquant le multiple le plus proche ou inférieur sur la quantité demandée. En cas de non-respect de la part de l’Acheteur, annulation, désistement, suite à l’accord signé de l’Acheteur, quelle qu’en soit la raison, nous vous facturons 30% de la totalité de la commande à titre de dédommagements.

LIVRAISONS

Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont fonction des disponibilités du moment. Nous nous efforcerons de respecter les délais de livraison, sauf cas exceptionnels, fortuits et de force majeure. Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités de retard

PAIEMENTS

Toutes les marchandises sont payables comptant, sauf dérogation acceptée expressément et par écrit. Dans le cas où un délai de paiement est convenu dans le contrat, il ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Le mode de computation est alors défini dans le contrat. Dans le cadre spécifique de factures récapitulatives périodiques, le délai de paiement ne peut excéder 45 jours nets à compter de l’émission de la facture récapitulative. Encas de vente dans les départements et collectivités d’outre-mer définis à l’article L.441-6, V du Code de commerce, les paiements sont effectués 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur ou de son représentant en métropole, les délais ci-dessus son décomptés à partir du 21ème jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date de dédouanement si celle-ci est antérieure. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, par chèque ou par billet à ordre. Tout règlement doit être effectué à nos services centraux, dont l'adresse est spécifiée sur nos factures. Toute traite dûment acceptée dans les conditions de l'article L.511-6 du Code du Commerce, et toute autre acceptation de règlement, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause. Un retard de paiement d'une seule facture entraîne, de plein droit, l'exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles non échues avec la faculté de suspendre la livraison des commandes en cours et/ou d’exiger, pour toute commande future, le règlement au comptant avant l’envoi des produits et/ou la délivrance d’une garantie bancaire. Le taux des pénalités de retard applicable est le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (taux au 1er janvier de l’année pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre). Les pénalités de retard seront ajoutées aux sommes impayées dès leur échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €s’ajoute au montant des pénalités, en cas de frais supérieurs, s’ajoute une indemnité complémentaire, sur justification – loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Un escompte pour paiement anticipé est accordé aux taux de base bancaire l'an calculé par tranche de 30 jours. Les paiements sont à effectuer selon la devise exprimée sur nos factures. Nos prix sont indiqués H.T. Les prix des produits sont indiqués dans notre catalogue/tarif en vigueur au jour de la passation de la commande pour une livraison sur la période de validité de ce dernier ou dans notre offre de prix lorsque l’opération donne lieu à l’établissement d’une offre spécifique. Nos produits sont soumis à la taxe DDS. Cette partie du prix des produits n’entre pas dans le périmètre de calcul du chiffre d’affaire ristournable. 

TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, les expéditions effectuées en franco(selon conditions définies dans nos CPV) ne constituant pas une novation à cette règle. En cas de manquant ou de détérioration de produits à l'arrivée, le destinataire doit : a) Inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés, ou l'objet de la réclamation (coulures, bidons fuyards, cabossés, etc...). b) Confirmer ces réserves au transporteur dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée (une copie devra être adressée simultanément au Vendeur). Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de sa réclamation. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour en vérifier la réalité et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Au cas où il existerait entre les produits livrés et ceux convenus des différences mineures et habituelles et considérées comme conformes au regard du marché concerné ou au regard des relations d’affaires entre les parties, les produits seront considérés comme conformes.

GARANTIE

La garantie du Vendeur consiste uniquement au remplacement des produits non-conformes quant à la quantité commandée ou reconnus affectés d’un vice caché ou, au seul choix du vendeur, au remboursement du prix facturé. Toute garantie est exclue pour des incidents après livraison découlant du stockage par le Client ou de l’utilisation non conforme des produits. Un retour de marchandise ne peut être effectué qu’après accord exprès et écrit du Vendeur, aux frais du Client. Toute spécification technique de nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif pour obtenir les meilleures conditions d’utilisation mais ne peut être opposée au Vendeur en cas de non-respect des normes de mise en œuvre par l’utilisateur qui est seul responsable de la conformité des produits avec le support. Le Vendeur peut modifier les caractéristiques et la présentation de ses produits et en cesser la fabrication sans préavis. Pour faire jouer la garantie, le produit réputé défectueux devra nous être envoyé dans son emballage d’origine dans les 30 jours de sa date d’achat.

FACTURATION DE SERVICES DE COOPERATION COMMERCIALE

Les services visés à l’article L.441-7 du code de commerce doivent donner lieu à une facture satisfaisant aux obligations de l’article L.441-3 du code de commerce et indiquant la dénomination exacte et le prix des services rendus. La facture de service est payable à réciprocité d’échéance. Déduire d’office la coopération commerciale des factures d’achat de produits par voie de compensation alors que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies peut constituer un abus de puissance d’achat. Le formalisme contractuel prévu à l’article L.441-7 qui doit permettre d’identifier avec précision la nature exacte des services rendus, ainsi que les dates de réalisation de ces services, permet d’établir une correspondance entre ce contrat et la facture du distributeur (C.A. Paris 29 juin 1998 - T.G.I. Lille 14 décembre 2001). Aucun paiement de facture de service ne peut intervenir avant le retour dûment daté et signé de la convention annuelle et de l’exécution de la dite prestation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Quel que soit le mode de transport et le moment de la délivrance des produits, tous les risques sont transférés à l'Acheteur dès que les produits sont livrés à l’adresse du client.

LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'A PAIEMENT COMPLET DU PRIX. EN CAS DE NON-PAIEMENT A L’ECHEANCE PAR L'ACHETEUR, NOTRE SOCIETE PEUT EXIGER, PAR LRAR, LA RESTITUTION DES FOURNITURES OU MATERIELS NON REGLES, AUX FRAIS ET RISQUES DE L'ACHETEUR. L'ACHETEUR NE PEUT DONNER EN GARANTIE LES PRODUITS DONT NOTRE SOCIETE EST TOUJOURS PROPRIETAIRE. NOTRE SOCIETE N’EST PAS TENUE DE RESTITUER LES ACOMPTES PERÇUS SUR LE PRIX DE VENTE, COMPENSABLES AVEC TOUTE AUTRE SOMME QUE LUI DEVRAIT L'ACHETEUR. LES PRODUITS LIVRES ET NON PAYES POURRONT ETRE REVENDIQUES EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L’EGARD DE L’ACHETEUR DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L.624-16ET L.624-18 DU CODE DE COMMERCE. L’ACHETEUR VEILLERA A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS SOIT TOUJOURS POSSIBLE. LES PRODUITS EN STOCK SERONT PRESUMES ETRE CEUX NON ENCORE PAYES. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE.

Les inondations, les émeutes, les incendies, les grèves, les perturbations ou les interruptions de transports, les difficultés d’approvisionnements en matière première ou en énergie, les accidents affectant notre production ou celle de nos fournisseurs, le redressement ou la liquidation judiciaire des fabricants et des sous-traitants, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits, les refus, la diminution ou le retrait de licence d'exportation ou d'importation, les interdictions ou embargo d'importation ou d'exportation et les mesures de contrôle des changes, et, d'une manière générale, tous événements indépendants de notre volonté ayant pour effet d'empêcher ou de retarder la livraison des produits constituent des cas de force majeure qui dégagent notre société de toute obligation d'exécuter les commandes dans les délais initialement prévus.

RÉSILIATION

Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, en particulier en cas de défaut de paiement prévu à l’article "paiements" ainsi qu’en cas d’agissement de l’Acheteur de manière à porter atteinte à la notoriété et/ou l’image de marque du Vendeur, le Vendeur sera en droit de résilier tout ou partie de la commande. Cette résiliation prendra effet 30 jours après mise en demeure de l’Acheteur, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES COMMANDES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. LA LOI FRANÇAISE EST SEULE APPLICABLE AVEC TOUTES LES DISPOSITIONS ENONCEES CI-DESSUS, AVEC EXCLUSION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980.

SARL ALU-PRO Aménagement de Véhicules Utilitaires – Siège : 13 rue Adolphe Warnotte 59600 Maubeuge, inscrite au RCS Valenciennes sous le N° 878 269 364 le 21-10-2019.